DE L'ELABORATION A L'APPROBATION DU PLU D'ALLARMONT Du point de vue du droit des sols, la commune d'ALLARMONT ne dispose d'aucun document d'urbanisme. C'est donc le Réglement National d'Urbanisme qui s'applique. Par délibération du Conseil Municipal, la commune a décidé d'engager l'élaboration d'un document d'urbanisme au regard de la réglementation législative actuelle mais également en tenant compte des évolutions du contexte communal. L'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme permettra à la commune d'ALLARMONT de se doter d'un outil efficace pour assurer la maîtrise d'un développement harmonieux et durable , selon plusieurs objectifs : - Permettre un développement urbain maîtrisé et cohérent. Recentrer l'urbanisation sur le bourg. Identifier de nouveaux secteurs à urbaniser en respectant l'identité du village. - Donner une cohérence dans l'aménagement urbain du village et de ses écarts. Identifier clairement les zones constructives et prévoir une extension raisonnable du bourg en fonction de l'arrivée projetée d'une nouvelle population. - Préserver les paysages urbains et naturels qui participent à la qualité du cadre de vie. Encourager la réhabilitation des sentiers et des chemins ruraux. - Prendre en considération les contraintes physiques du territoire de la vallée de la Plaine. - Protéger et valoriser le paysage alentour en portant une attention particulière aux espaces naturels boisés afin de pérenniser le cadre de vie. - Elaborer un document qui tienne compte de l'environnement et de la préservation des espaces remarquables tels que la zone NATURA 2000 au sud du territoire communal. Parallèlement, l'élaboration du document d'urbanisme permettra à la commune d'adopter une démarche de projet , de pouvoir mettre en oeuvre un droit de préemption urbain et de protéger des éléments remarquables du paysage et du patrimoine . LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) Depuis la décentralisation, l'urbanisme est une compétence du ressort de la commun. C'est donc aux élus municipaux que revient la charge de définir les conditions de développement du territoire et les règles d'occupation du sol qui s'y appliquent. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est le document qui consigne l'ensemble de ces choix. Il permet aux habitants, aux administrations et aux acteurs locaux de prendre connaissance des grandes orientations de la politique municipale, des projets à venir et des usages possibles du foncier. Le rôle conféré au PLU tient donc en 4 points : 1- Exposer le diagnostic du territoire établi au regard des prévisions économiques et démographiques. 2- Préciser les besoins répertoriés en matière de développpement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. 3- Présenter le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ainsi que les orientations d'aménagement établies éventuellement sur certains secteurs de la commune. 4- Fixer les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs de développement durable et de mixité urbaine et sociale définis précédemment. Cette possibilité offerte aux communes d'élaborer leur document d'urbanisme est soumise au respect des orientations définies par la loi au niveau national . Ainsi, les dispositions du PLU doivent impérativement être compatibles avec les grands principes énoncés par le Code de l'Urbanisme. L'élaboration du PLU intéresse l'ensemble des habitants de la commune , ainsi que la plupart des organismes qui interviennent dans la gestion des espaces ou dont l'activité dépend étroitement de la manière dont est aménagé le territoire. La loi prévoit la mise en place d'une démarche de concertation tout au long des études et de la procédure qui conduit à l'approbation de document par le Conseil Municipal. C'est dans le cadre de cette concertation qu'une réunion publique s'est tenue le Mercredi 11 janvier 2012 pour présenter l'état d'avancement du PLU. LES ETAPES PROCEDURALES Débutée en octobre 2009, la procédure d'élaboration du PLU d'ALLARMONT a déjà franchi plusieurs étapes. L'étude a tout d'abord démarré par un phase d' analyse-diagnostic établie par le bureau d'études, avec pour but la mise en oeuvre d'un état des lieux, l'identification et la compréhension des principales caractéristiques du territoire (socio-économique, démographique, habitat, morphologie urbaine, activité, paysage, environnement...). Cette phase a donné lieu à la remise d'un rapport de présentation du bureau d'études à la municipalité. L'étude s'est ensuite poursuivie par la définition des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) selon 4 thématiques fondamentales ( habitat/cadre de vie, activités, déplacements et environnement ) durant le premier trimestre 2010. Les élus ont en effet réfléchi aux enjeux et objectifs à atteindre sur le plus ou moins long terme, ainsi qu'aux moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. Cette phase a été synthétisée au travers d'un document cartographique qui figurera dans les pièces constitutives du Plan Local d'Urbanisme. L'étude est ensuite entrée dans une phase de réflexion qui est celle du zonage . Il s'agissait de retranscrire sur le plan cadastral de la commune les intensions évoquées dans le PADD. Le territoire communal a ainsi été quadrillé et chaque zone classée selon se nature : zone urbaine, zone à urbaniser dans le futur, zone naturelle, zone agricole, zone destinée à l'activité et/ou à l'industrie, zone de loisirs, zone inondable, ... Cette étape s'accompagne maintenant de la rédaction d'un réglement correspondant à chaque zone identifiée. Lorsque le projet communal d'ALLARMONT sera finalisé d'ici quelques mois, il sera arrêté par délibération du Conseil Municipal. Il devra ensuite passer par différentes étapes administratives comme la consultation des personnespubliques associées (Services de l'Etat, Chambre Consulaires, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,...), la soumission à l' enquête publique et le bilan de la concertation publique , avant d'être approuvé, transmis en préfecture pour le contrôle de légalité et pouvoir entrer en vigueur. Concernant la concertation, la population sera tenue informée de l'avancement du travail de réflexion par le biais de réunions publiques organisées par le Conseil Municipal et le bureau d'études. Réunion du 12 janvier 2012 M. le Maire a exposé l'état d'avancement du projet de PLU. Le projet de PLU est présenté à l'assistance par le bureau d'études à l'appui d'un diaporama. Les objectifs, le contexte législatif, le contenu du document et la procédure d'élaboration du PLU sont explicités en préambule à la présentation. La synthèse du diagnostic communal est ensuite présentée par le bureau d'études. Sont évoqués les caractéristiques de la commune d'un point de vue démographique, socio-économique, urbain, architectural, géographique, paysager et environnemental. Dans un second temps, les orientations générales du PADD sont présentés à la population et les 4 thématiques sont détaillées par le BET. Les différentes zones du PLU et leurs caractéristiques sont ensuite présentées. Le zonage à l'échelle du bourg d'Allarmont, du hameau de La Sciotte et du territoire communal est exposé à l'assistance par le bureau d'études. Les zones urbaines, à urbaniser et naturelles sont localisées et les occupations du sol autorisées sont expliquées. Sont également précisés les outils d'aménagement et les principes réglementaires relatifs à chaque type de zone. Quelques éléments de protection du petit patrimoine (fontaines) et du paysage sont dévoilés. Pour terminer, les étapes procédurales et l'échéancier de la suite de l'étude sont détaillés en fin de présentation. Le débat est ensuite ouvert. Quelques questions et remarques sont soulevées par l'assemblée. Elles concernent : - la zone 2AUs à La Sciotte : zone forestière à protéger, parcellaire peu propice à l'urbanisation - les Tords Champs et le problème d'accessibilité à la Haute Côte : étroitesse de la voirie, nouvelle voie d'accès à créer sur des parcelles privées. - la pérennisation des activités liées au tourisme : prise en compte des résidences secondaires, politique d'attractivité du bourg - l'excessivité des objectifs démographiques à atteindre (400 habitants) - l'absence de zones agricoles sur le territoire liée au contexte forestier - la commission de boisement (droit de défricher et de déboiser) - le Prayon : vocation d'équipement publique de la zone, orientation, topographie accidentée, boisement - la préservation des alignements remarquables dans le coeur du bourg - les modalités d'information auprès des habitants - l'échéancier de la suite de l'étude et le déroulement du travail restant à effectuer avant l'entrée en vigueur du PLU Des réponses sont apportées par M. le maire et le BET En fin de réunion, le cadre de la concertation est détaillé : il est rappelé qu'une enquête publique se tiendra à la rentrée 2012 et qu'en attendant, les habitants sont invités à se référer au cahier de concertation disponible en mairie pour faire part de leurs remarques, doléances et interrogations. Le BET fournira à la commune des panneaux d'exposition retraçant le contenu du diaporama de la réunion publique.
P L U (Plan Local d'Urbanisme)
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